Le projet de Loi de finances pour 2006 actuellement en cours de discussion contient un certain nombre de mesures « phares » comme la baisse des taux marginaux d’imposition et la mise en place d’un plafonnement des avantages fiscaux dont vous, contribuable, êtes susceptible de bénéficier.

Sur ce point le dernier communiqué de l’administration a apporté un certain nombre de précisions. Le plafond ne pourrait excéder 8 000 € par foyer, majoré de 750 € par personne à charge (et 5 000 € en présence d’une personne handicapée).

La réduction d’impôt pour l’investisseur locatif dans le secteur touristique (loi Demessine) serait incluse dans ce plafond global à compter des revenus 2006, de même que les déductions opérées au titre de l’amortissement Robien.

Il a été mentionné que cette loi n’aurait aucun caractère rétro-actif et qu’en particulier : « les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années liés à des décisions d’investissement antérieurs au 1 er janvier 2006 ne seraient concernés par les nouvelles dispositions.

Les contribuables ayant passé leur acte authentique d’acquisition au plus tard le 31 décembre 2005 ne seraient donc pas concernés par le plafonnement.

Il n’est donc par trop tard pour réaliser un investissement dans le cadre des lois d’incitation fiscales immobilières.

Vous pouvez bien entendu nous contacter directement, pour tout renseignement complémentaire.